Xxx pion et la fille qui a commencé à baiser le propriétaire

13:23
73
22 août 2023, mardi

Lorsque les droits d'usage et d'habitation s'éteignent, la pleine propriété est reconstituée. Le bien doit être restitué dans l'état qui était le sien lors de la constitution des droits d'usage et d'habitation. L'inventaire ou l'état estimatif, normalement dressés lors de l'entrée en jouissance de l'usager, permettent de voir si le bien a subi ou non des dégradations. À défaut d'état estimatif, l'usager sera présumé avoir reçu un immeuble en bon état. Le propriétaire doit s'abstenir de tout acte qui troublerait la jouissance de l'usager. En application de l'article 605 du code civil, le propriétaire est tenu d'effectuer les grosses réparations. À défaut d'inventaire, le propriétaire est autorisé à faire la preuve de la consistance et de la valeur des meubles par tous moyens, y compris, semble-t-il, par commune renommée.

Écrire un commentaire