Baiser ma femme pour fermer un accord

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07 mars 2023, mardi

Si l'accord ou la sentence est intervenu en vue de régler un conflit survenu dans une branche d'activités où une convention collective a été étendue, cet accord ou cette sentence doit, à la demande des organisations syndicales signataires de la convention collective étendue, faire l'objet d'un arrêté d'extension. Article 262 : Lorsqu'un accord de conciliation ou une sentence du conseil d'arbitrage, devenue exécutoire, porte sur l'interprétation des clauses d'une convention ou d'un accord collectif sur les salaires ou sur les conditions de travail, cet accord ou cette sentence produit les effets d'une convention ou d'un accord collectif de travail. Les procédures de conciliation et d'arbitrage sont gratuites. Les accords de conciliation ainsi que les sentences du conseil d'arbitrage sont immédiatement insérés au journal officiel et affichés dans les bureaux de l'inspection du travail du ressort et de la direction du travail.

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