Petite bien gaulée brune qui aime la verge de son copain

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13 novembre 2024, mercredi

Il s’agit donc en fait d’un« droit personnel » et non pas d’un « droit réel ». Le titulaire d’un droit d’habitation ne peut donc, en principe louer son logement. L’acte qui met en place le droit d’usage et d’habitation a la possibilité de restreindre ou d'augmenter les droits de l'usager. En aucun cas le droit d’usage et d’habitation, qui est strictement personnel, ne peut être donné ou vendu à quelqu’un d’autre, contrairement à l’usufruit. Toutefois, il existe des règles impératives auxquelles les parties n’auront pas la possibilité de déroger dans l’acte constitutif du droit d’usage et d’habitation. Il en est ainsi par exemple du caractère personnel du droit d’usage et d’habitation et de l'impossibilité qui en découle de les céder ou de les saisir.

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