Il veut découvrir le corps de sa fille

Article 306 : Toute infraction aux dispositions d'une sentence arbitrale est punie d'une amende de 14.000 à 70.000 francs imposée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. Article 300 : Les infractions aux dispositions de l'article 227 en matière de salaire sont punies d'une amende de 14.000 à 70.000 francs. Dans le cadre d'infractions aux prescriptions des articles 182, 183, 184, 185 alinéa 1, des arrêtés prévus par les articles 184, 186 et 197, la récidive peut en outre, être punie d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois. Article 309 : Tout employeur qui enfreint les dispositions des articles 210, 211 et 222 du présent code est puni d'une amende de 14 000 à 70 000 francs appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées.