Baise à l'usine

Toutefois, le ministre chargé du travail doit exclure de l'extension, après avis motivé du conseil national du travail, les dispositions qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur. A la demande de l'une des organisations syndicales les plus représentatives ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions des conventions collectives, répondant aux conditions déterminées par la présente section, peuvent être rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ professionnel et géographique de la convention, par arrêté du ministre du travail, pris après avis motivé du conseil national du travail. Cette extension des effets et des sanctions de la convention se fait pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention.