Trois libertines baisées dans un club libertin

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19 avril 2024, vendredi

Ce droit est limité à l’usage du titulaire du droit et de sa famille entendue restrictivement puisque cela ne vise que les parents de l’usager. Par exemple, la Cour de cassation a indiqué que le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui le droit est concédé, et de sa famille. Le droit d’habitation se définit comme le droit d’habiter le bien grevé et de profiter des accessoires du bien tels que les jardins par exemple. Contrairement à l’usufruitier, qui doit payer tous les impôts et taxes attachés au bien, ainsi que toutes les dépenses courantes d’entretien, le titulaire du droit d’usage et d’habitation ne doit payer que les charges locatives.

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