Salope baisée devant son copain

Aussi, le bénéficiaire qui abuse de son droit d'usage et d'habitation peut en être déchu par une décision judiciaire. En effet l’article 627 prévoit que « L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir raisonnablement ». En cas d’abus de jouissance, le Juge pourra prononcer sur le fondement de l’article 618 du code civil, soit la déchéance pure et simple du droit d’usage et d’habitation, soit la conversion du droit en une rente viagère. Ensuite, un abus de jouissance est susceptible d’entrainer une déchéance du droit d’usage et d’habitation sur le fondement de l’article 618 du code civil.